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1 jugement de débouté
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2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
débouté — [ debute ] n. m. • 1690; p. p. subst. de débouter ♦ Dr. Acte par lequel un plaideur est déclaré mal fondé en sa demande. ⇒ 2. rejet. ● débouté nom masculin Jugement rejetant une demande en justice. ● débouté, déboutée nom Partie à un procès dont… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
débouté — débouté, ée (dé bou té, tée) part. passé. Débouté de sa demande par le tribunal. • Débouté de cette défense par la raison de la justice de Dieu, à qui tout le mal déplaît...., BOSSUET Pensées chrét. 7. • Vous demandiez 20 000 livres, vous en… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
débouter — [ debute ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIIe; deboter « repousser » Xe; de dé et bouter ♦ Dr. Rejeter par jugement, par arrêt, la demande en justice de (qqn). Le tribunal l a débouté de sa demande. Débouter un plaideur de son appel. Demandeur… … Encyclopédie Universelle
Massacre De Tulle — Le massacre de Tulle désigne les crimes commis dans la ville de Tulle par la 2e division SS Das Reich en juin 1944, à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Après une offensive des FTP, le 7 et 8 juin 1944, au cours de laquelle les troupes… … Wikipédia en Français
Massacre de Tulle — Le massacre de Tulle désigne les crimes commis dans la ville de Tulle par la 2e division SS Das Reich le 9 juin 1944, 72 heures après le débarquement en Normandie. Après une offensive des FTP, les 7 et 8 juin 1944, au cours de laquelle les… … Wikipédia en Français
Massacre de tulle — Le massacre de Tulle désigne les crimes commis dans la ville de Tulle par la 2e division SS Das Reich en juin 1944, à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Après une offensive des FTP, le 7 et 8 juin 1944, au cours de laquelle les troupes… … Wikipédia en Français
présent — 1. présent, ente [ prezɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. m. • fin XIe sens A et B; lat. præsens, præsentis, p. prés. de præesse « être en avant » I ♦ Adj. A ♦ (Opposé à absent) 1 ♦ Qui est dans le lieu, le groupe où se trouve la personne qui parle ou de… … Encyclopédie Universelle
Affaire du détail — Jean Marie Le Pen Pour les articles homonymes, voir Le Pen … Wikipédia en Français
JMLP — Jean Marie Le Pen Pour les articles homonymes, voir Le Pen … Wikipédia en Français
